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Le propriétaire, comme le locataire, doit suivre une procédure spécifique pour mettre un terme au bail de manière régulière.Les motifs légaux pour mettre fin à un bailLa législation française encadre précisément les conditions dans lesquelles un contrat de location peut prendre fin.
processus de notification à la SAFERLa notification d'une vente à la SAFER suit un protocole précis. Le projet doit être annoncé dans deux journaux locaux et affiché en mairie pendant 15 jours.